Réponses CNCC

La Commission des études comptables de la CNCC précise les impacts sur les comptes sociaux d'un cas de rupture de covenant entraînant l'exigibilité éventuelle de la dette financière.

La Commission des etudes comptables de la CNCC précise la possibilité éventuelle de constituer une provision pour des dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au jeux olympiques par une fédération sportive.

La Commission précise le mode de comptabilisation des subventions finançant des dépenses de déveoppement.

La Commission des études comptables étudie le cas des apports réalisés entre entités sous contrôle commun avec un actif net apporté insuffisant pour libérer le capital à émettre.

La Commission des études comptables de la CNCC rappelle les méthodes d'évaluation à adopter lors d'une réévaluation libre.

La Commission des études comptables de la CNCC analyse le traitement comptable d'une participation financière versée par une association gestionnaire, locataire d’un immeuble, à la société HLM, propriétaire du bien.

La Commission des études comptables de la CNCC précise que les dépenses engagées pour la construction d’un tunnel par l’exploitant d’une carrière correspondent à des actifs amortissables.

La commission des études comptables traite le cas d'un changement de méthode suite à la renégociation d'un contrat de crédit-bail. Elle analyse également le cas des loyers inégaux d'un contrat de crédit-bail.

La Commission des études comptables de la CNCC considère que la recapitalisation d’une filiale intégrée globalement, dans la mesure où le pourcentage de détention n’a pas varié à l’issue de l’opération, ne donne pas lieu à la constatation d’un écart d’acquisition.

La Commission des études comptables de la CNCC a précisé l’obligation d’établir des comptes consolidés.

La Commission des études comptables de la CNCC a analysé le cas d'une fusion intervenant après que la société absorbée ait réalisé une opération de lease-back.

L'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 précise que la réduction de créance est désormais acquise après versement de la dernière échéance prévue par le plan de sauvegarde pour son propre paiement sans attendre la constatation du règlement de la dernière échéance du plan.

La Commission des études comptables de la CNCC précise que l'échange de titres au niveau de la société mère, suite à la fusion des deux sociétés détenues sous contrôle commun, doit être réalisé à la valeur nette comptable de la société absorbée, en tenant compte, le cas échéant, de la dépréciation comptabilisée, par analogie avec la réponse donnée à la question n°13 de l'avis n°2005-C du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité.

La commission des études comptables de la CNCC confirme sa position (Bull. CNCC n°100, 12/1995, p 540 et s. ) reprise par la Commission des Opérations de Bourse (bull. de déc. 2002) sur le traitement comptable applicable à la prime de non conversion d'un emprunt obligataire convertible en actions.

La Commission des études comptables de la CNCC interrogée sur les conséquences du passage pour une SCP d'huissiers de justice d'une comptabilité de caisse (ou de trésorerie) à une comptabilité d'encaissement a précisé qu'il s'agissait d'un changement de réglementation comptable.

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable à appliquer de la réévaluation d'un immeuble acquis par le biais d'un apport dans le cadre d'une fusion ayant donné lieu à la constatation d'un mali technique (inscrit à l'actif) représentant la plus-value nette latente de l'ensemble immobilier.

La Commission de la CNCC considère qu’un matériel pour lequel la société a décidé du changement d’affectation de stock en immobilisation doit être comptabilisé dans un compte d’immobilisation pour sa valeur nette comptable figurant en stock à la date du changement d’affectation.

La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la présentation des comptes bancaires au bilan de la filiale en cas de gestion centralisée de la trésorerie ainsi que sur la possibilité de compenser le compte bancaire de fonctionnement de la filiale avec le compte "reflet" sur lequel ses écritures bancaires sont remontées quotidiennement.

Le produit perçu de la vente des « chèques camping » constitue une avance sur une prestation qui sera rendue dès l'utilisation du chèque par le client auprès d'un camping partenaire.

Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) indique qu'il convient de se reporter aux termes et conditions des contrats afin d'analyser les caractéristiques des prestations rendues par la société mandataire à l'égard de ses clients et d'apprécier les conditions contractuelles de transfert de propriété des véhicules, objets des contrats.

La Commission des études comptable de la CNCC interrogée sur la comptabilisation du produit généré par la vente d’une application permettant d’effectuer des formations à distance selon le procédé du e.learning a indiqué qu’il convient d’analyser, dans ce type de prestations de services, les termes et les conditions des contrats ainsi que les caractéristiques des prestations rendues par la société afin de définir les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires.

En application du plan comptable général, le montant des travaux de reconstruction, sans contrepartie positive pour la SAS, doit être provisionné à la clôture de l’exercice. La Commission rappelle que cette provision ne peut être minorée du montant de l’indemnité d’assurance reçue ou à recevoir. Concernant les sommes à recevoir de la compagnie d’assurance, il convient d’apprécier si cette créance est certaine dans son principe et dans son montant à la date de clôture de l’exercice.

La Commission des études comptables de la CNCC apporte des éléments de réponse relatifs au traitement comptable du produit perçu en contrepartie de la vente d'un contrat d'extension de garantie et des commissions versées à des salariés commerciaux dès la conclusion dudit contrat dans les comptes annuels d'une société de négoce.

Au regard des articles 222-1 et 222-2 du Plan comptable général, la Commission estime que le coût du crédit offert aux clients est directement lié aux prestations proposées par la société. Elle précise également que les prestations rendues par la société doivent être assimilées à des prestations continues.

La commission a considéré deux approches possibles.

La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), après avoir rappelé les règles applicables, précise que la cession des titres de participation de la société T s’enregistre dans les comptes annuels de la société X en suivant les règles définies par le Plan comptable général (PCG).

Le produit perçu de la vente des coffrets séjours est constaté en chiffre d'affaires dès lors que la fourniture des prestations proposées en contrepartie de cette vente est réalisée par les partenaires ou les prestataires de la société.

La Commission des études comptables rappelle que, depuis le 1er janvier 2005, conformément à la réglementation comptable en vigueur, les organismes de logement social doivent comptabiliser les dépenses d'entretien, faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, soit selon l'approche par composants, soit sous la forme de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.

La Commission des études comptables a été interrogée sur les conséquences de la requalification d'un bien renouvelable en bien non renouvelable dans les comptes annuels d'une société concessionnaire de service public établis selon les principes comptables français.

Le Plan comptable général ne prévoit aucune disposition relative au démembrement de propriété d'un bien entre deux personnes. La CEC de la CNCC propose deux traitements.

La Commission a rappelé que les associations doivent appliquer le mode de comptabilisation préconisé par le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable pour chaque type de subvention en fonction de leur nature.

Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») dans les comptes individuels.

Précisions sur le traitement comptable applicable au bénéfice intermédiaire provisoire qui est constaté en cours de concession dans les comptes annuels de la société d’économie mixte (SEM) concessionnaire.

lnformation à communiquer dans l'annexe des comptes au titre de certains événements postérieurs à la clôture de l'exercice.

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été interrogée sur les conséquences du changement d'affectation d'un bien immobilier dans les comptes individuels d'un marchand de biens, et notamment sur la valeur d’entrée au moment du transfert du bien immobilier des stocks en immobilisation corporelle.

Organisation de salons professionnels et comptabilisation des encours de services pour les frais engagés plusieurs mois à l'avance.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, dans son article 13, une contribution de 2 % dite « forfait social » à la charge de l’employeur à compter du 1er janvier 2009.

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur le calcul du mali de fusion et le coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus dans le cas d'une société qui a absorbé sa filiale moins de quatre mois après sa prise de contrôle.

Comptabilisation en charges constatées d'avance ou non.

Modalités de comptabilisation du résultat dans le cadre d'un contrat de forage pétrolier.

Opération qui dégage un mali de fusion et après analyse, effectuée conformément au règlement du CRC n° 2004 01, la totalité du mali technique est affectée à l'actif sous-jacent " titres de participation B " dans la société confondante A.

La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la comptabilisation de la solution informatique développée en interne et plus particulièrement sur le fait de savoir si cette solution doit s'analyser en tant que logiciel ou en tant qu'élément des coûts de développement.

Concernant les changements induits par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, le groupe de travail de la CNCC considère qu'ils sont de même nature que ceux de la LFSS 2007 et précise que l'IFRIC n'ayant pas clarifié la manière de distinguer un changement de plan d'une modification d'hypothèses actuarielles, les deux traitements comptables envisagés en 2006 restent possibles.

Plusieurs questions ont été posées à la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur la durée d'amortissement des composants à la suite de la réhabilitation d'immeubles d'habitation destinés à la location dans le secteur du logement social.

Existe-t-il des dispositions légales ou règlementaires en faveur des associations leur permettant de ne pas appliquer la réforme des actifs ?

Comptabilisation des immobilisations par composants dans les sociétés d'HLM suite à la réforme des actifs

Modalités de comptabilisation des versements de l'entreprise à la contribution préretraite amiante

Les modalités d'application à certaines catégories d'immeubles de la norme IAS 16 et du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs

Textes comptables applicables dans les associations du secteur médico-social

Traitement comptable des flottes de véhicules dans les comptes individuels des entreprises de location de véhicules

Ensemble immobilier : modification de la répartition terrain-construction

Fusions et opérations assimilées : détermination des valeurs d'apport - entités sous contrôle de personnes physiques

Application des règlements CRC n° 2004-06 et n° 2002-10 aux immobilisations faisant l’objet d’une concession de service public

Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Traitement comptable des versements effectués par une entreprise au profit d'un fonds d'assurance destiné à payer les prestations dues en cas de licenciement de membres du personnel de l'entreprise

Dépenses de conception d'une campagne publicitaire, d'échantillons de produits gratuits ou de catalogues : charges constatées d'avance

Valorisation des composants sur la base de pourcentages donnés par le CSTB

Peut-on traiter le mali et le boni résultant des opérations de fusion et assimilées antérieures à la publication du règlement CRC n° 2004-01 conformément aux dispositions de ce règlement ?

Provision pour grosses réparations : travaux de rénovation d'un ensemble dans une SCPI

Immobilisations : distinction immobilisation/charge pour les travaux de désamiantage - Conséquences de la requalification fiscale de charges en immobilisations

Provisions à caractère de réserves - Sociétés coopératives agricoles / passifs

Réponses de la Commission des études comptables de la CNCC (antérieures à juin 2006)

Présentation de données pro forma des exercices antérieurs suite aux changements de méthode de comptabilisation des immobilisations par composant