Réponses CNCC

Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») dans les comptes individuels.

Précisions sur le traitement comptable applicable au bénéfice intermédiaire provisoire qui est constaté en cours de concession dans les comptes annuels de la société d’économie mixte (SEM) concessionnaire.

lnformation à communiquer dans l'annexe des comptes au titre de certains événements postérieurs à la clôture de l'exercice.

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été interrogée sur les conséquences du changement d'affectation d'un bien immobilier dans les comptes individuels d'un marchand de biens, et notamment sur la valeur d’entrée au moment du transfert du bien immobilier des stocks en immobilisation corporelle.

Organisation de salons professionnels et comptabilisation des encours de services pour les frais engagés plusieurs mois à l'avance.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, dans son article 13, une contribution de 2 % dite « forfait social » à la charge de l’employeur à compter du 1er janvier 2009.

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur le calcul du mali de fusion et le coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus dans le cas d'une société qui a absorbé sa filiale moins de quatre mois après sa prise de contrôle.

Comptabilisation en charges constatées d'avance ou non.

Modalités de comptabilisation du résultat dans le cadre d'un contrat de forage pétrolier.

Opération qui dégage un mali de fusion et après analyse, effectuée conformément au règlement du CRC n° 2004 01, la totalité du mali technique est affectée à l'actif sous-jacent " titres de participation B " dans la société confondante A.

La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la comptabilisation de la solution informatique développée en interne et plus particulièrement sur le fait de savoir si cette solution doit s'analyser en tant que logiciel ou en tant qu'élément des coûts de développement.

Concernant les changements induits par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, le groupe de travail de la CNCC considère qu'ils sont de même nature que ceux de la LFSS 2007 et précise que l'IFRIC n'ayant pas clarifié la manière de distinguer un changement de plan d'une modification d'hypothèses actuarielles, les deux traitements comptables envisagés en 2006 restent possibles.

Plusieurs questions ont été posées à la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur la durée d'amortissement des composants à la suite de la réhabilitation d'immeubles d'habitation destinés à la location dans le secteur du logement social.

Existe-t-il des dispositions légales ou règlementaires en faveur des associations leur permettant de ne pas appliquer la réforme des actifs ?

Comptabilisation des immobilisations par composants dans les sociétés d'HLM suite à la réforme des actifs

Modalités de comptabilisation des versements de l'entreprise à la contribution préretraite amiante

Les modalités d'application à certaines catégories d'immeubles de la norme IAS 16 et du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs

Textes comptables applicables dans les associations du secteur médico-social

Traitement comptable des flottes de véhicules dans les comptes individuels des entreprises de location de véhicules

Ensemble immobilier : modification de la répartition terrain-construction

Fusions et opérations assimilées : détermination des valeurs d'apport - entités sous contrôle de personnes physiques

Application des règlements CRC n° 2004-06 et n° 2002-10 aux immobilisations faisant l’objet d’une concession de service public

Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Traitement comptable des versements effectués par une entreprise au profit d'un fonds d'assurance destiné à payer les prestations dues en cas de licenciement de membres du personnel de l'entreprise

Dépenses de conception d'une campagne publicitaire, d'échantillons de produits gratuits ou de catalogues : charges constatées d'avance

Valorisation des composants sur la base de pourcentages donnés par le CSTB

Peut-on traiter le mali et le boni résultant des opérations de fusion et assimilées antérieures à la publication du règlement CRC n° 2004-01 conformément aux dispositions de ce règlement ?

Provision pour grosses réparations : travaux de rénovation d'un ensemble dans une SCPI

Immobilisations : distinction immobilisation/charge pour les travaux de désamiantage - Conséquences de la requalification fiscale de charges en immobilisations

Provisions à caractère de réserves - Sociétés coopératives agricoles / passifs

Réponses de la Commission des études comptables de la CNCC (antérieures à juin 2006)

Présentation de données pro forma des exercices antérieurs suite aux changements de méthode de comptabilisation des immobilisations par composant