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Focus PCG : Actualités


Actualités comptables professionnelles toutes
  • Actualité de l'OEC

    Cette rubrique reprend l'actualité de la Commission des missions comptables du CSOEC et de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC.


Actualités comptables européennes toutes
  • Directive européenne relative aux états financiers annuels et consolidés ainsi qu'aux rapports y afférents (juin 2013)

    La 4ème directive (78/660/CEE du 25 juillet 1978) et la 7ème directive (83/349/CEE du 13 juin 1983), relatives respectivement aux comptes individuels et aux comptes consolidés, ont vécu. Depuis le 26 juin 2013, elles sont remplacées par une directive unique « relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises » (Directive 2013/34/UE publiée au JOUE du 29 juin 2013). Elle devra être transposée dans le droit interne des Etats membres au plus tard le 20 juillet 2015, pour une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour en savoir plus, consulter l'article.


Actualités du normalisateur comptable français (ANC) toutes

Actualités comptables nationales toutes
  • Accès aux comptes annuels des entreprises ayant demandé la confidentialité de leurs comptes annuels ou de leur compte de résultat

    L’article L 232-25 du code de commerce permet, lors du dépôt des comptes, aux petites entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat et aux micro-entreprises, celle de leurs comptes annuels.

    Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et les personnes morales qui financent, investissent ou fournissent des prestations au bénéfice de ces entreprises ont néanmoins l’accès à l'intégralité des comptes. 

    L’arrêté du 23 juin 2016, paru au JO du 30 juin, explicite cette dernière catégorie et introduit l’article A. 123-68-1 dans le code de commerce.