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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48

Date maj : 02/01/2014

Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48

Bulletin CNCC n°171 septembre 2013 pages 508-512

 Une société a signé en N – 3 un contrat de licence de marques par lequel elle a obtenu le droit exclusif d’exploiter certaines marques dans le cadre de son activité, dans une zone géographique donnée.

 Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :

 • le licencié reconnaît que la licence ne lui donne aucun droit de propriété sur les marques ;

 • la licence est conclue pour une durée de 10 ans et pourra être renouvelée d’un  accord entre les parties dans les conditions qu’elles fixeront par voie d’avenant ;

 • la licence est consentie et acceptée moyennant le versement, par le licencié au concédant, d’une redevance annuelle d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes ;

 • le contrat prévoit une avance sur redevances valant minimum garanti non remboursable, déductible des redevances ;

  

La Commission commune de doctrine comptable a proposé deux traitements pour comptabiliser un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles dans les comptes annuels du licencié.

Le premier traitement consiste à comptabiliser les redevances annuelles en charges de période (par analogie avec le traitement comptable des loyers versés dans le cadre de contrats de location de biens).

Le second traitement consiste à comptabiliser un passif au commencement du contrat en contrepartie de la constatation d’une immobilisation incorporelle, sous réserve qu’une évaluation fiable des redevances soit réalisable. Sous cette hypothèse, le passif et la base amortissable de l’actif sont alors égaux au montant cumulé des redevances convenues non actualisées tel qu’il est possible de les estimer de manière fiable sur la base des données disponibles. Le passif, qui correspond à la dette contractée envers le tiers ayant octroyé le droit d’utilisation de la licence, est ré-estimé à chaque clôture sur la base de la nouvelle estimation des redevances variables. L’écart entre le montant du passif estimé à l’origine et le montant ré-estimé à la clôture de chaque exercice est soit comptabilisé directement en résultat, soit imputé sur la valeur de l’immobilisation incorporelle, le plan d’amortissement étant modifié prospectivement en conséquence.



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