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Fonds d'assurance
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable à appliquer aux opérations liées à un contrat d'assurance collective. Les versements de l'entreprise sont affectés à un fonds destiné à payer les prestations dues par l'entreprise en cas de licenciement de membres du personnel.
La Commission a précisé que, si le contrat prévoit que les versements effectués au fonds ne sont destinés qu'à couvrir le risque de paiement de prestations par l'entreprise en cas de licenciement de membres du personnel et ne peuvent jamais être récupérés par l'entreprise, les versements constituent des cotisations d'assurance versées pour couvrir un risque. Ils doivent alors être comptabilisés en charges d'assurance.
Lorsqu'un licenciement est prévu, une provision devra être comptabilisée en conformité avec les dispositions du règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs. Mais, si le contrat prévoit que les versements effectués au fonds peuvent être récupérés par les entreprises si le risque ne se produit pas et sans aucune condition, ces cotisations ne peuvent pas être considérées comme des charges. Ces dépenses contribuent à la constitution d'un fonds de garantie destiné à couvrir les conséquences financières des mesures de restructurations individuelles ou collectives décidées par l'employeur et correspondent à un emploi de trésorerie.
- Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p.713-715
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