 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public |
Date maj : 19/12/2007
Immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public
Le CNC a précisé que pour les immobilisations faisant l’objet de contrats de concession et qui sont remises au concédant en fin de concession, qu’elles aient été remises au concessionnaire par le concédant ou acquises par le concessionnaire, celui-ci ne peut pas procéder à la détermination des composants tout en continuant à doter les provisions pour renouvellement.
En dehors de ces dispositions spécifiques, les règles générales prévues par les règlements relatifs aux passifs et aux actifs s’appliquent pour la comptabilisation des immobilisations faisant l’objet de contrats de concession (immobilisations "concédées").
- Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p. 723-724
Flash spécial
- Conférence animée par le président du CNC – 5 novembre 2008
- Écarts de change d'un emprunt en devises
- Charges supportées par l’entreprise en cas d’attribution d’actions gratuites dans le cadre de l’actionnariat salarié
- Cession de titres par des sociétés soumises à l’IS : commentaires partiels du nouveau régime
- Dépréciation des stocks, utilisation du calcul statistique pour justifier d’une dépréciation résultant de l’évolution des technologies
Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
