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Date maj : 19/12/2007
Application à certaines catégories d'immeubles du règlement CRC 2002-10
La CNCC a publié dans son bulletin du mois de décembre 2005 une note sur les modalités d'application à certaines catégories d'immeubles de la norme IAS 16 "Immobilisations corporelles" et du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs.
Après avoir rappelé les différents textes à appliquer, cette note fournit une méthodologie d'application répondant aux problématiques identifiées lors de la première application de la norme IAS 16 et du règlement CRC n° 2002-10 .
Ainsi, les problématiques identifiées sont :
- Les modalités d'amortissement de la structure d'un immeuble : détermination de sa durée d'amortissement, valeur résiduelle,
- La détermination de la part du foncier lors de l'acquisition d'un ensemble immobilier (terrain + construction),
- Les modalités d'application de l'approche par composants au sens de l' IAS 16 ou du règlement CRC n° 2002-10 : décomposition initiale et renouvellement d'un composant,
- L'évaluation d'un immeuble lors de sa première comptabilisation : traitement des frais accessoires.
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