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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Traitement du boni et mali de fusion

Date maj : 19/12/2007

Traitement du boni et mali de fusion

Le règlement du CRC n° 2004-01 relatif aux fusions et opérations assimilées peut être appliqué aux opérations de dissolution par confusion de patrimoine dont la date de publication dans un journal d'annonces légales est postérieure au 8 juin 2004 (date de publication du règlement).

Les bonis et malis résultant d'opérations intervenues au cours d'un exercice non clos à la date de publication du règlement du CRC n° 2004-01 peuvent être traités à la lumière de ce nouveau règlement.

Ces positions ont été approuvées par le Président du Conseil national de la comptabilité dans une lettre en date du 20 juillet 2004 adressée au Président de la Commission des études comptables du Conseil national.

  • Bulletin CNCC n° 135 - septembre 2004 - p. 559-560