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Concession - Requalification d'un bien renouvelable en bien non renouvelable
Bulletin CNCC, 06/2010, n° 158 p. 443-447
La Commission des études comptables a été interrogée sur les conséquences de la requalification d'un bien renouvelable en bien non renouvelable dans les comptes annuels d'une société concessionnaire de service public établis selon les principes comptables français.
La Commission a proposé une solution fondée sur le guide comptable des entreprises concessionnaires du Conseil national de la comptabilité de 1975, tout en soulignant que ce guide, référence historique et pratique à défaut d'autres textes plus récents, ne peut pas être considéré comme un texte réglementaire.
La Commission a par ailleurs souligné que d'autres solutions pourraient être retenues par les sociétés concessionnaires de service public compte tenu de l'absence de textes réglementaires.
En tout état de cause, une information devra être donnée en annexe sur la méthode comptable appliquée.
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