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Comptabilisation de la réduction d'une créance dans un plan de sauvegarde (EJ 2010-141 & EC 2010-68)
Bulletin CNCC - 03/2011, n°161, p 122-124
L'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 précise que la réduction de créance est désormais acquise après versement de la dernière échéance prévue par le plan de sauvegarde pour son propre paiement sans attendre la constatation du règlement de la dernière échéance du plan.
Ainsi, durant la période du plan de sauvegarde, la réduction d'une créance est désormais acquise dès le versement de la dernière échéance due au créancier et non plus globalement pour l'ensemble du plan.
En conséquence, sur le plan comptable, le produit résultant de la réduction de la créance est certain à la fois dans son principe et dans son montant dès que le paiement de la dernière échéance de la créance considérée. Il doit donc être comptabilisé dès cette date, sans attendre le versement de la dernière échéance du plan.
Des informations relatives aux réductions de créances accordées dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes du débiteur et dans celle du créancier.
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