 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Modification de la répartition terrain-construction |
Date maj : 20/01/2008
Modification de la répartition terrain-construction
La Chancellerie a précisé dans un courrier en date du 10 novembre 2005 adressé au président du CNC que :
- la ventilation terrain et construction doit correspondre au montant porté dans l'acte ;
- dans le cas où aucune ventilation n'a été réalisée en comptabilité, il convient de procéder à une régularisation en suivant la procédure des corrections d'erreurs ;
- dans le cas où l'acte ne précise pas la ventilation et que celle-ci a été effectuée en comptabilité mais est manifestement erronée, la ventilation peut toujours être régularisée en suivant la procédure des corrections d'erreurs.
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