Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Focus PCG
 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04

Date maj : 06/07/2014

Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04

Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04 

Bulletin CNCC N°174 juin 2014

La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation d'une prime au succès dans les comptes annuels d'une société de production cinématographique ayant eu connaissance du montant définitif de cette prime attribué par la société de diffusion, après la clôture de l'exercice.

Une société de production cinématographique a pré-vendu en février N-1 à une société de diffusion un film pour un montant fixe.

En février N, le film a dépassé le nombre d’entrées en salle de cinéma qui permet à la société de production de percevoir, en complément, une «prime au succès» versée par la société de diffusion acquéreuse.

Le montant de cette prime est déterminé en fonction de paramètres propres au film mais également en fonction de données internes propres à l’activité de la société de diffusion sur l’année N notamment du succès rencontré par les autres films dans son portefeuille. Au 31 décembre N, tous les paramètres de calcul de la prime sont arrêtés et la société de diffusion dispose de toutes les données définitives nécessaires à son calcul. Pour des raisons pratiques, liées aux modalités d’établissement des comptes de la société de diffusion, le calcul de la prime n’a été effectué qu’au début de l’année N+1.

La société de production a obtenu en mars N+1 confirmation du montant exact de la prime qui lui revient. Elle a arrêté ses comptes annuels clos le 31 décembre N en avril N+1.

La Commission a été interrogée sur la date de comptabilisation à retenir en produit dans les comptes de l'exercice N ou de l'exercice N+1 après la confirmation du montant définitif attribué en mars N+1.

Un produit est comptabilisé dans le résultat de l’exercice s’il est :

  • réalisé, c'est-à-dire qu’il est certain dans son principe et son montant (C. com. Art. L 123-21),
  • et acquis à l’exercice (PCG art. 313-1).

Les produits probables, à l’inverse des charges probables, ne peuvent pas être comptabilisés. En effet, ces produits n’étant pas certains à la date de clôture, ils ne sont pas réalisés au sens de l’art L 123-21 du code de commerce.

Selon les dispositions de l’accord entre la société de production et la société de diffusion, la prime au succès est due (toutes les autres conditions étant déjà satisfaites) dès que le film dépasse un certain nombre d’entrées en salle de cinéma.

Au 31 décembre N-1, le produit n’est que probable puisque la condition de performance permettant de bénéficier de la prime n’est pas encore remplie ; il n’est donc pas possible d’enregistrer le produit à cette date. Cependant une information pourra être donnée en annexe sur la réalisation de cette condition entre la date de clôture et la date d’arrêté si le montant est significatif.

A partir de février N, la condition de performance pour acquérir la prime est satisfaite : le produit est donc certain dans son principe et la prime est acquise à la société de production. Ce produit n’est cependant pas certain dans son montant puisque le montant définitif qui lui sera alloué dépend également du succès (ou non) obtenu pendant l’année N par les autres films du portefeuille de la société de diffusion et de son investissement global dans le cinéma sur l’année N.

Au 31 décembre de l’année N, les éléments de calcul relatifs à l’année N sont connus. Cependant, le montant de la prime n’est porté définitivement à la connaissance de la société de production qu’après la clôture de l’année N, pour des raisons pratiques de traitement de ces données par la société de diffusion. La détermination du produit ne dépend donc pas d’évènements post-clôture mais de la communication post-clôture de ces éléments à la société de production.

Dans ces conditions, la Commission a considéré que la société de production doit comptabiliser un produit à recevoir dans ses comptes annuels clos le 31 décembre N, le produit étant, à cette date, certain dans son principe et dans son montant.



Haut de page Imprimer