 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Traitement comptable des remises de fin d'année accordées et non réclamées par les clients (EC 2011-31)Folder |
Traitement comptable des remises de fin d'année accordées et non réclamées par les clients (EC 2011-31)Folder
Bulletin CNCC n°164 décembre 2011, pages 741-743
La Commission des Etudes Comptables a été interrogée sur le traitement comptable des remises de fin d'année accordées, et donc comptabilisées en produits, et non réclammées par les clients.
Les remises de fin d'année accordées en fonction d'un volume de transactions sont comptabilisées dès que le volume contractuellement fixé est atteint. Cette dette ne peut être éteinte que par son paiement, son imputation sur des créances, l'abandon par le client de son droit à remises ou par la prescription légale.
Il en est de même dans les comptes consolidés établis selon les règles comptables françaises et IFRSselon lequel les passifs financiers, dont font partie les dettes commerciales, sont sortis du bilan si l'obligation est éteinte, annulées ou arrivée à expiration.
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
