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Traitement des dispositions sur les retraites - LFSS 2008
Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 - Traitement des conséquences des modifications des dispositions sur les retraites - (EC 2008-13)
06/2008 - Article - Article de revue - ref :95637
Bulletin CNCC, n°150 - p. 332-338
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une note, qui après avoir rappelé les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les modifications introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, présente les nouvelles dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (LFSS) et les conséquences de leur traitement comptable.
En 2006, le Comité comptable APE (Appel public à l'épargne) et la Commission des études comptables de la CNCC ont analysé les conséquences comptables de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 afin de déterminer si ces modifications constituaient une modification de régime à amortir par le résultat sur la durée moyenne résiduelle d'acquisition des droits par les salariés ou un changement d'hypothèses actuarielles à comptabiliser comme les autres écarts actuariels.
Concernant les changements induits par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, le groupe de travail considère qu'ils sont de même nature que ceux de la LFSS 2007 et précise que l'IFRIC n'ayant pas clarifié la manière de distinguer un changement de plan d'une modification d'hypothèses actuarielles, les deux traitements comptables envisagés en 2006 restent possibles.
Le mode de comptabilisation des impacts liés aux modifications apportées par la LFSS 2008 selon IAS 19, à retenir par une société, est aussi applicable aux comptes sociaux et consolidés français qui ont adopté la méthode préférentielle et suivi la recommandation du CNC n° 2003-R.01.
En outre, lorsqu'une société ne provisionne pas ses engagements de retraite et avantages similaires, mais présente l'information correspondante en annexe en appliquant les méthodes d'évaluation préconisées par la recommandation du CNC n° 2003-R.01, elle doit tenir compte des effets sur ces engagements de la LFSS 2008. Enfin, les entreprises qui utiliseraient d'autres méthodes que celles décrites dans la recommandation du CNC n° 2003-R.01, doivent également tenir compte des impacts de la LFSS 2008, et fournir en annexe les éléments permettant de comprendre comment ces impacts ont été évalués et comptabilisés.
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