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Date maj : 05/08/2011

Comptabilisation des redevances de crédit-bail suite à la renégociation du contrat (EC 2010-69)

Bulletin CNCC n°162 juin 2011, page 277-280

Les contrats de crédit-bail peuvent prévoir des loyers inégaux dans le temps (franchise, palier, préloyer…).

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables considère qu’en l’absence de raison économique ou technique, les loyers inégaux doivent être répartis sur la durée du contrat de manière à rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien (§7 de l’avis n°29 du CSOEC relatif à la comptabilisation des contrats de location).

Dans son bulletin n°103 de septembre 2003 (EC 1996-32), la Commission des études comptables de la CNCC a considéré qu’en l’absence de dispositions permettant de justifier l’étalement des redevances sur la durée du contrat, celles-ci devaient être comptabilisées en charges conformément aux modalités de paiement.

Dans la pratique, les deux méthodes préconisées par la CNCC et le CSOEC sont adoptées.

Dans le cas présent, une société, suite à la renégociation du contrat de crédit-bail, souhaitait procéder à un changement de méthode de comptabilisation.

La CNCC considère que les entreprises doivent respecter le principe de permanence des méthodes malgré la renégociation du contrat (art. 120-4 du PCG). Un changement de méthode comptable ne peut être justifié que si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées :

- changement exceptionnel dans la situation de l’entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier ;

- amélioration de l’information financière compte tenu des évolutions intervenues, adoption d’une méthode préférentielle.