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Date maj : 09/12/2011

Comptabilisation d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement (EC 2011-07)

Bulletin CNCC n°163 septembre 2011, page 611-614

La Commission des études comptables de la CNCC a rappelé que les dépenses de développement énoncés dans l'article 311-3 du PCG peuvent être comptabilisées soit en charges, soit à l'actif du bilan (méthode préférentielle).

Le PCG ne précise pas le mode de comptabilisation des subventions finançant les dépenses de développement.

La Commission a tout d'abord précisé que la subvention doit être comptabilisé au passif du bilan de la société jusqu'à la levée des conditions prévues dans la convention si l'octroi définitif de la subvention est conditionné par la réalisation des dépenses de développement.

Deux solutions sont propsées par la Commission :

- si les dépenses de développement sont comptabilisées en immobilisations incorporelles, les subventions correspondantes peuvent être inscrites immédiatement en produits ou inscrites en subventions d'investissement en capitaux propres. Dans cette deuxième option, à la levée des conditions suspensives, la reprise de la subvention en produits s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement des dépenses de développement ;

- si les dépenses de développement sont comptabilisées en charges, les subventions correspondantes sont inscrites en produits lorsque les conditions suspensives sont levées.