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Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue en cas de perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA (EC 2012-15)
Bulletin CNCC n°166 juin 2012, pages 460-464
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable des produits à recevoir liés à la collecte des fonds de la formation professionnelle continue par un organisme collecteur ayant perdu son agrément et procédant à une dévolution au profit d'un autre organisme paritaire.
La dévolution consiste en la transmission d'un bien ou d'un droit qui se fait par une personne à une autre et qui peut être réalisée, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Sur le plan comptable, la dévolution se traduit par la reprise des comptes d'actif et de passif et des engagements de l'organisme perdant son agrément par l'organisme bénéficiaire de la dévolution et n'a pas d'incidence sur le compte de résultat.
La Commission estime que les sommes à collecter dans le cadre de l'obligation légale, dues au titre de l'année civile de versement des rémunérations, sont à comptabiliser à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. Ainsi dans le cadre de la dévolution, la créance sera transférée à l'OPCA bénéficiaire de l'agrément. Ce dernier encaissera au cours de l'exercice suivant les sommes ainsi collectées.
La Commission recommande de fournir en annexe des comptes annuels une description de l'opération de dévolution et ses conséquences.
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