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Textes applicables dans les associations du secteur médico-social
La commission des études comptables de la CNCC a rappelé que rien ne permet aux associations assurant la gestion de plusieurs établissements médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés, qui sont concernées par l'instruction budgétaire et comptable M21 bis, de déroger aux règlements CRC n° 99-01 (règles comptables applicables aux associations) et 99-03 (PCG). Elles doivent donc les appliquer pour l'établissement de leurs comptes annuels. Elles doivent également appliquer le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, ainsi que le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
La Commission a précisé qu'en cas de divergences entre les principes comptables appliqués dans les comptes annuels et ceux appliqués dans les comptes administratifs, il est possible d'utiliser un tableau de passage. Mais lorsque les nouvelles règles sur les actifs ne sont pas appliquées dans les comptes administratifs, deux tableaux d'amortissement devront être établis, pour les comptes administratifs et les comptes annuels.
- Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p. 707-708
- Bulletin CNCC n° 139 - septembre 2005 - p. 502-503
- Bulletin CNCC n° 137 - mars 2005
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