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Sort des amortissements dérogatoires des frais d’acquisition des titres de la société absorbée (EC 2012-51)
Bulletin CNCC n°168 décembre 2012, pages 764-766
La Commission des études comptables s’est prononcée sur le traitement comptable de la provision réglementée des amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisition des titres suite à la dissolution par confusion de patrimoine des titres acquis.
Une société d’exercice libéral (SEL) a acquis la totalité des titres d’une autre SEL. Les frais d’acquisition ont été portés en coût d’acquisition des titres et amortis, de façon dérogatoire, sur une durée de 5 ans. La SEL a, immédiatement suite à l’acquisition des titres, procédé à une dissolution par confusion de patrimoine. Cette opération a été placée sur le plan fiscal sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du Code général des impôts.
La Commission rappelle que, dans le cas présent, les provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisition des titres doivent être calculées au titre de la période écoulée entre la date d’acquisition des titres et la date de la dissolution par confusion de patrimoine.
Dans la mesure où les titres ont été annulés dans le cadre de la dissolution par confusion de patrimoine, la provision réglementée correspondante n’a plus d’objet et doit être reprise par le crédit du compte 78725 « reprises sur provisions réglementées – Amortissements dérogatoires ».
La Commission rappelle que la valeur attribuée au mali technique du point de vue comptable ne préjuge pas de celle qui résulte de l’application des règles fiscales.
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