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Traitement comptable de la réévaluation libre d'immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement (EC 2012-02)
Bulletin CNCC n°166 juin 2012, pages 442-445
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable, dans les comptes consolidés selon le référentiel 99.02, d'une réévaluation des immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement.
La Commission a rappelé que la réévaluation libre prévue par l'article L. 123-18 du code de commerce dans les comptes annuels peuvent, dans les comptes consolidés, soit être éliminée soit être étendue à l'ensemble des entités consolidés.
La Commission estime que le choix d'appliquer, en consolidation, la méthode préférentielle pour les contrats de financement conduit à considérer les biens loués comme étant achetés à crédit. La Commission considère que les immobilisations issues du retraitement des contrats de location doivent faire l'objet d'une réévaluation dans les mêmes conditions que les autres immobilisations corporelles.
L'annexe des comptes consolidés devra fournir la méthode de réévaluation, l'écart de réévaluation et la décomposition de cet écart provenant de la réévaluation des immobilisations détenues en pleine propriété et celles provenant des immobilisations détenues par un contrat de location financement.
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