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Comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire lors d’une distribution de dividendes (EC 2012-42)
Bulletin CNCC n°168 décembre 2012, pages 745-747
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement de la comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire lors d’une distribution intervenu en décembre de l’année N.
Dans le cas présent, la mise en paiement était immédiate par inscription au crédit des comptes courants des deux associés personnes physiques.
La Commission a rappelé que la décision de distribution d’un dividende avait pour conséquence la comptabilisation au crédit du compte 457 « Associés dividendes à payer » de la totalité du dividende.
Lors de la mise en paiement, le compte 457 « Associés dividendes à payer » est débité du montant total du dividende par le crédit du compte courant de chaque associé pour le montant net de prélèvement libératoire, ce dernier étant comptabilisé dans le compte 442 « Etats – Impôts recouvrables sur des tiers pour le montant du PFL ».
Au cas particulier, la décision de mise en paiement étant située au 31 décembre N, date de l’inscription des dividendes en comptes courants des associés, la société doit à cette date :
- Comptabiliser les dividendes nets du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux,
- Constater en dette vis-à-vis du trésor public pour le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux.
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