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Traitement comptable d'un accord de comptabilisation postérieur à la date de clôture des comptes entre des créances et des dettes (EC 2011-28)
Bulletin CNCC n°164 décembre 2011, pages 730-732
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogé sur le traitement comptable d'un accord de compensation, signé postérieurement à la date de clôture et comprtant une clause de rétroactivité à la date de clôture, entre des créances et des dettes d'une société française et allemande.
La Commission a considéré que l'accord de compensation est un évènement postérieur à la clôture de l'exercice qui ne vient pas modifier les droits et obligations existant à la clôture et qu'aucune compensation entre les créances et les dettes ne peut être effectuée à la clôture des comptes.
La Commission a ensuite envisagé deux possibilités :
- si l'accord de compensation a une portée juridique dans le cadre de la mise en redressement judiciaire de la filiale allemande postérieurement à la clôture, la Commission estime que l'accord doit être être pris en compte par la société pour évaluer ses créances vis à vis de la filiale allemande et qu'aucune dépréciation des créances ne sera comptabilisée.
- si l'accord de compensation n'a pas de portée juridique, la Commission estime que la société doit en tenir compte pour évaluer ses créances et donc comptabiliser une dépréciation de ses créances.
La Commission a précisé que l'accord de compensation, signé postérieurement à la date de clôture, doit être mentionné en annexe et dans le rapport de gestion s'il s'agit d'une information significative pour la société.
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