Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Focus PCG
 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Dépréciation des immobilisations d’une entreprise concessionnaire (EC 2012-34)

Date maj : 10/03/2014

Dépréciation des immobilisations d’une entreprise concessionnaire (EC 2012-34)

Bulletin CNCC n°168 décembre 2012, pages 739-744

La Commission des études comptables de la CNCC a étudié la possibilité d’une dépréciation d’actif d’une société concessionnaire d’une activité portuaire. Les investissements, mis en service en N-2, correspondaient à la construction de passerelles destinées à accueillir le trafic passager d’un port de commerce. Suite à l’arrêt de l’activité en N-1, les infrastructures ne sont plus exploitées et aucune activité n’est prévue dans un avenir proche.

La société concessionnaire pratique un amortissement technique des actifs concernés selon un mode linéaire sur la durée résiduelle de la concession. L’entité ne pratique pas d’amortissement de caducité. Les immobilisations seront remises gratuitement au concédant à la fin de la concession. Il n’existe pas de distinction entre les biens renouvelables et les biens non-renouvelables mis en concession.

La Commission a rappelé que le plan comptable général prévoit que le maintien au niveau exigé par le service public des installations concédées est assuré par le jeu des amortissements ou par des dépréciations adéquates et en particulier les provisions pour renouvellement.

Les entités concessionnaires retiennent, en général, les dispositions du Guide comptable des entreprises concessionnaires de 1975. Selon celui-ci, les immobilisations, renouvelables et non-renouvelables, concédées à remettre gratuitement au concédant en fin de concession doivent faire l’objet d’un amortissement de caducité.

Dans le cas présent, la société concessionnaire n’a pas retenu les dispositions prévues par le Guide comptables des entreprises concessionnaires de 1975. Cependant, le mécanisme comptable appliqué permet, en amortissant les biens mis en concession sur la durée du contrat, de compenser leur remise sans indemnité au concédant au terme de la convention.

Si la valeur actuelle des actifs est devenue inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière devra être ramenée à sa valeur actuelle par le biais d’une dépréciation. Si une dépréciation est comptabilisée, la base amortissable de l’actif déprécié devra être modifiée de manière prospective.

L’annexe devra préciser le traitement comptable retenu et en particulier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent la société pour déterminer les dépréciations.



Haut de page Imprimer