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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Changement d'affectation d'un bien immobilier

Date maj : 19/05/2010

Changement d'affectation d'un bien immobilier

Comptes individuels - Marchand de biens - Changement d'affectation d'un bien immobilier - Transfert de stocks en immobilisations corporelles - Valeur d'entrée - (EC 2009-71)

Bulletin CNCC  n° 157 – page 240

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a été interrogée sur les conséquences du changement d'affectation d'un bien immobilier dans les comptes individuels d'un marchand de biens, et notamment sur la valeur d’entrée au moment du transfert du bien immobilier des stocks en immobilisation corporelle.

Dans le cas soumis à la CNCC, un marchand de bien avait pris la décision de conserver un bien immobilier qui avait été acquis à l’origine en vue d’une revente. Ce bien a alors perdu son caractère de stock pour devenir un élément de l’actif immobilisé. La question se pose alors de la valeur à retenir pour la comptabilisation de l’ensemble immobilier au moment de son changement d’affectation. La CNCC considère que le bien immobilier ayant changé d’affectation doit être comptabilisé dans un compte d’immobilisation pour sa valeur nette comptable figurant en stock à la date du changement d’affectation. Dans l’hypothèse où il existe un indice de perte de valeur relatif à l’immobilisation au moment du changement d’affectation, il devra être procédé à un test de dépréciation ainsi qu’à la comptabilisation d’une dépréciation si la valeur actuelle de l’ensemble immobilier se révéle inférieure à son coût d’entrée en immobilisation.

Une seconde question se pose concernant la comptabilisation en charges du complément des droits d’enregistrement payé  ultérieurement. La commission considère que ce complément constitue des frais directement attribuables à l’acquisition de l’ensemble immobilier, qui, du fait de l’option prise par la société de comptabiliser les coûts directement attribuables à l’acquisition des immobilisations en charges doivent être comptabilisés en charges dans le compte 6354 - Droits d’enregistrement et de timbre.