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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Valorisation d'un apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale (EC 2011-18)

Date maj : 25/07/2011

Valorisation d'un apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale (EC 2011-18)

Bulletin CNCC n°162 juin 2011, page 272-277

Les apports réalisés entre entités sous contrôle commun sont valorisés à leur valeur comptable dans le traité d’apport sauf si l’actif net apporté est insuffisant pour libérer le capital à émettre par la société bénéficiaire des apports. Dans ce dernier cas, la valeur réelle doit être retenue dans le traité.

La Commission des études comptables rappelle que, conformément à l’avis CU CNC n°2005 C, la valeur réelle des apports ne peut être retenue si :

- la société bénéficiaire a été créée pour les besoins de l’opération ;

- des restructurations ont été réalisées avant l’apport pour se situer, de manière abusive, dans le champ de la dérogation.

Dans le cas présent, la Commission a estimé que l’apport partiel d’actif devait être réalisé aux valeurs comptables.

Afin de réaliser cette opération sur le plan juridique, la Commission a considéré que la réduction de capital de la société bénéficiaire, non motivée par des pertes, pourra être envisagée afin de réduire la valeur nominale des actions. Cette réduction de capital aura pour contrepartie la création d’une prime d’émission.

Une information détaillée nécessaire à la bonne compréhension de la méthode d’évaluation des apports devra être fournie en annexe des comptes de la société bénéficiaire.