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Comptabilisation chez la société de distribution d'un budget d'accompagnement accordé par l'enseigne nationale (EC 2011-29)
Bulletin CNCC n°165 mars 2012, pages 160-164
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la comptabilisation d'un budget d'accompagnement accordé par une enseigne nationale à une société de distribution.
En contrepartie d'un budget d'accompagnement pour l'agrandissement d'un des points de vente d'une société de distribution reçue de la part d'une enseigne, le contrat prévoit que le point de vente accroisse ses linéaires en proportion des travaux, s'approvisionne auprès des fournisseurs référencés par l'enseigne et conserve l'enseigne durant 5 ans.
La Commission a considéré que l'objet du budget d'accompagnement est de participer au financement des travaux d'implantation du point de vente. Ainsi ce budget ne rémunère pas une prestation du magasin vis-à-vis de l'enseigne, ni une remise sur les redevances futures ni encore la cession d'un actif. Dans cet esprit, la Commission a estimé que le budget d'accompagnement perçu par la société est assimilable à une subvention d'investissement.
Dès la signature de l'accord, le budget d'accompagnement est donc à comptabiliser, conformément aux règles sur les subventions d'investissement : soit en totalité en produits exceptionnels, soit en capitaux propres au compte 13 et repris en résultat au rythme des amortissements des investissements qu'il finance.
Une information devra être fournie en annexe dans les comptes annuels sur la portée des obligations contractuelles de la société et en particulier, sur le fait qu'en cas de manquement aux engagements pris, elle devra restituer à l'enseigne l'intégralité des sommes perçues au titre du budget d'accompagnement.
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