Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Focus PCG
 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Sort du mali technique suite à la réévaluation de l'ensemble immobilier d'une société soumise au régime SIIC (EC 2010-42)

Date maj : 05/08/2011

Sort du mali technique suite à la réévaluation de l'ensemble immobilier d'une société soumise au régime SIIC (EC 2010-42)

Bulletin CNCC - 03/2011, n°161, p 125-129

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable à appliquer dans les comptes annuels d'une société foncière ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements cotées (SIIC), de la réévaluation d'un immeuble acquis par le biais d'un apport dans le cadre d'une fusion ayant donné lieu à la constatation d'un mali technique (inscrit à l'actif) représentant la plus-value nette latente de l'ensemble immobilier. La Commission considère que la réévaluation de l'immeuble change la nature du mali technique. Ainsi, au moment de la réévaluation de l'ensemble immobilier, le mali technique doit être reclassé du poste d'immobilisations incorporelles vers les immobilisations corporelles correspondant à l’immeuble. Lors du calcul de la réévaluation, la valeur du mali technique sera ajoutée à la valeur de l'immeuble. Autrement dit, l'écart de réévaluation sera réduit du montant du mali technique.