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Application du plan comptable notarial pour une SCP titulaire d'un office notarial (EC 2011-24)Folder
Bulletin CNCC n°164 décembre 2011, pages 733-737
La Commission des Etudes comptables de la CNCC s'est prononcée sur l'application du plan comptable notariale et de ses dispositions dérogatoires au Plan comptable général par une SCP titulaire d'un office notarial.
Après avoir rappellé que la version en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial a été modifié par l'arrêté du 6 décembre 2000, la Commision considère qu'une SCP titulaire d'un office notarial est tenu d'appliquer le plan comptable notarial avec ses dispositions dérogatoires au Plan comptable général détaillées dans l'avis du Conseil national de la comptabilité du 12 avril 1988.
En particumier, et conformément au modèle de bilan prévu dans le plan comptable notarial, les fonds détenus pour le compte de tiers (clients créditeurs) figurent en diminution de la trésorerie à l'actif du bilan.
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