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Date de comptabilisation de la quote-part des résultats d’une société en participation revenant aux associés (EC 2012-46).
Bulletin CNCC n°168 décembre 2012, pages 770-772
La Commission des études comptables a été interrogée sur la date à retenir de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés d’une société en participation au regard des dispositions prévues dans les statuts.
La Commission a rappelé que la société en participation qui n’étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés n’a pas de personnalité morale.
Selon la Commission, les opérations réalisées par la société en participation sont à comptabiliser comme un contrat entre partenaires. La comptabilité de la société en participation doit ainsi refléter l’effet des opérations réalisées sur les résultats et sur les droits réciproques des associés.
La Commission a précisé que l’article 391-1 du Plan comptable général ne précise pas la date de comptabilisation de la quote-part du résultat des associés.
Ainsi, les associés doivent comptabiliser leur quote-part de résultats au fur et à mesure de la réalisation des opérations de la société en participation au cours de l’exercice N, peu importe les dispositions des statuts sur la date de répartition des résultats.
La décision de répartition prise par les associés en N+1 peut éventuellement aboutir à modifier les évaluations effectuées par chaque associé dans ses propres comptes.
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