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Composants dans les sociétés d'HLM
La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la possibilité, suite au changement de méthode lié à la comptabilisation des immobilisations par composants à compter du 1er janvier 2005, d'établir une présentation de données pro forma des exercices antérieurs constituée en données comparatives ponctuelles données dans l'annexe.
La commission a précisé que les dispositions de l'article 130-5 du PCG n'impliquent pas la présentation d'un jeu complet de comptes comme cela est prévu à l'article 130-1 du PCG . Ces données comparatives ponctuelles peuvent être établies et données dans l'annexe, pour l'exercice précédent celui de première application, sans établir un jeu de comptes pro forma complet, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Dans la mesure où les textes de référence utilisés dans le cadre de cette réponse sont ceux du PCG, la commission considère que cette réponse peut être étendue à toute entité entrant dans le champ d'application du PCG .
- Bulletin CNCC n° 141 - mars 2006 - p. 179-182
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