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Comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité (EC 2012-05)
Bulletin CNCC n°166 juin 2012, pages 456-460
La Commission des études comptables a traité le traitement comptable d'une fusion absorption d'une société mère par sa filiale à 100%. S'agissant d'une fusion entre deux sociétés sous contrôle commun, les apports réalisés dans le cadre de cette opération sont valorisés à la valeur comptable. Dans le cas présent, l'annulation des actions propres par réduction de capital amènera mécaniquement à des capitaux propres négatifs par création d'un report à nouveau débiteur.
La Commission a été interrogé sur la possibilité de déroger à l'avis N°2005-C du Comité d'urgence du CNC afin de maintenir à l'actif un mali technique.
La Commission a précisé qu'un mali technique ne peut résulter que d'une fusion par absorption d'une filiale par sa société mère en application du règlement CRC N°2004-01 car cela serait assimilable à une réévaluation libre d'immobilisation incorporelle interdite par l'article L 123-18 du code de commerce et l'article 350-1 du Plan comptable général.
Ainsi l'avis N°2005-C du Comité d'urgence du CNC s'impose de manière à traduire l'image fidèle de la situation financière de la filiale absorbante.
L'incidence de la fusion et des variations de capitaux propres doivent donner lieu à une information spécifique dans l'annexe des comptes annuels.
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