 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Données pro forma |
Date maj : 14/01/2008
Données pro forma
La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la possibilité de présenter des données pro forma des exercices antérieurs, suite aux changements de méthode liés à la comptabilisation des immobilisations par composant à compter du 1er janvier 2005, en données ponctuelles :
- immobilisations,
- amortissements,
- provisions,
- impact capitaux propres,
- etc.
Elle a rappelé que les dispositions de l'article 130-5 du PCG n'implique pas la présentation d'un jeu complet de comptes tel que prévu à l'article 130-01 du PCG .
Elle considère que rien ne s'oppose à ce que ces données comparatives ponctuelles soient établies et données dans l'annexe, pour l'exercice précédant celui de la première application, sans avoir à établir un jeu de comptes pro forma complet, comprenant :
- un bilan ,
- un compte de résultat ,
- une annexe .
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