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Date maj : 31/03/2011

Produit perçu en contrepartie du contrat d'extension de garantie

Bulletin CNCC 12/2010, n° 160, p. 708-710

La Commission des études comptables de la CNCC apporte des éléments de réponse relatifs au traitement comptable du produit perçu en contrepartie de la vente d'un contrat d'extension de garantie et des commissions versées à des salariés commerciaux dès la conclusion dudit contrat dans les comptes annuels d'une société de négoce.

-          Une société de négoce de matériel électroménager, TV, Hi-Fi, propose à ses clients, moyennant un complément de prix, de souscrire une extension de garantie sur le produit vendu. En général, le fabricant accorde une garantie d'une année. L'extension de garantie vise à accorder une garantie au client au-delà de l’année, de 2 à 5 ans. Si la garantie est mise en œuvre par le client, le coût de la réparation ou du changement du produit est pris en charge dans l'exercice de sa réalisation, c'est-à-dire par le fabricant au cours de la première année, et par la société au-delà (de la 2ème à la 5ème année). Aucune provision pour garantie n’est constatée à la clôture d'un exercice pour faire face au risque de mise en œuvre de la garantie.

-          Interrogée sur le traitement comptable retenu, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise que l’extension de garantie constitue une prestation continue postérieure à la vente du produit qui doit être comptabilisée au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Par conséquent, la garantie faisant l’objet d’un règlement unique en début de contrat, celui-ci doit être comptabilisé en produits constatés d’avance et repris en résultat sur la durée de couverture de l’extension de garantie, en fonction des charges estimées ou, à défaut, linéairement. Elle souligne qu'aucun produit ne doit être constaté au titre de l’extension de garantie au cours de la 1ère année, et que le produit lié à la garantie doit être étalé de la 2ème à la 5ème année, période au cours de laquelle la prestation de garantie " achetée " est fournie.

-          En outre, elle considère qu'une provision est comptabilisée dès qu’il devient probable que les coûts générés par le contrat de garantie seront supérieurs au chiffre d’affaires obtenu.

-          Enfin, concernant les commissions versées aux salariés commerciaux ne peuvent pas être comptabilisées en charges constatées d’avance dans les comptes annuels de la société, dès lors que la prestation fournie en contrepartie des commissions versées, à savoir la vente de la garantie, a été réalisée.