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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Comptabilisation de la prime de non conversion d'un emprunt obligataire convertible en actions (EC 2010-57)

Date maj : 25/07/2011

Comptabilisation de la prime de non conversion d'un emprunt obligataire convertible en actions (EC 2010-57)

Bulletin CNCC - 03/2011, n°161, p 119-122

La commission des études comptables de la CNCC confirme sa position (Bull. CNCC n°100, 12/1995, p 540 et s. ) reprise par la Commission des Opérations de Bourse (bull. de déc. 2002) sur le traitement comptable applicable à la prime de non conversion d'un emprunt obligataire convertible en actions.

Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au passif pour leur valeur totale incluant les primes de remboursement. La contrepartie de ces primes est comptabilisée à l'actif du bilan. Les primes de remboursement des obligations sont soit amorties au prorata des intérêts courus, soit amorties par fractions égales au prorata de la durée de l'emprunt.

Les primes de non conversion d'un emprunt obligataire en actions obéissent aux mêmes principes que les primes de remboursement. Ainsi les primes de non conversion devraient être portées à l'actif et amorties au prorata des intérêts courus.

Toutefois, compte tenu de la difficulté d'apprécier la probabilité de conversion des obligations en actions et dans l’hypothèse d'un montage incitant la conversion, il est possible de ne pas constater les primes de non conversion. Dans ce cas, la Commission estime nécessaire de constituer une provision pour risques, à caractère financier, lorsque le remboursement devient probable.

Une information en annexe du montant total des primes de non conversion est nécessaire au titre des engagements donnés.