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Intégration d'un sous-groupe dans le périmètre de consolidation (EC 2012-19 et EJ 2012-33)
Bulletin CNCC n°167 septembre 2012, pages 639-641
La Commission des études comptables et la Commission des études juridiques de la CNCC se sont prononcées sur le cas d'une intégration d'un sous-groupe de sociétés dans le périmètre de consolidation. Le groupe, dont la société A est holding, est détenu à 100% par une personne physique X. La société A détient 99.8% la société B et 49.7% la société C. Cette dernière est également détenue par la personne physique X à hauteur de 50.3%. La société C détient 100% de la société D.
Les commissions ont relevé que la société C est détenue majoritairement à 50.3% par une personne physique ce qui fait tomber la présomption de contrôle exclusif de la société C par A.
Les commissions n'ont retenu la possibilité d'un contrôle conjoint de C par A et monsieur X car celui-ci nécessite un nombre limité d'associés ou d'actionnaires partageant le contrôle et un accord contractuel prévoyant l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique.
Les commissions ont conclus que la société A n'exerce aucune forme de contrôle sur le sous-groupe C & D au sens de l'article L 233-16 du code de commerce.
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