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Comptabilisation des biens mis en concession et destinés à être repris par le concédant (EC 2012-47)
Bulletin CNCC n°168 décembre 2012, pages 758-760
La Commission des études comptables s’est prononcée sur le traitement comptable de biens mis en concession et destinés à être reprise par le concédant.
Une société a obtenu une concession d’une section d’autoroute consentie par l’état pour une durée de 50 ans. L’état apporte une section déjà construite, le concessionnaire étant chargée de terminer l’autoroute. L’ensemble sera restitué au concédant à l’issue des 50 ans. La rémunération du concessionnaire résultera des redevances facturées aux usagers. La remise au concédant des immobilisations créées par le concessionnaire s’effectue sans indemnité.
La Commission a précisé que les immobilisations mises dans la concession par le concédant sont comptabilisées à l’actif du bilan du concessionnaire dans des comptes 22 « immobilisations mises en concession » avec comme contrepartie au compte 229 « droits du concédant au passif du bilan » classé dans les autres fonds propres.
Les droits du concédant faisant partie des autres fonds propres sont exclus des capitaux propres et ne peuvent donc être retenu dans l’appréciation de la perte de la moitié du capital social en vertu des articles L. 225-248 et R. 123-190 du code de commerce.
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