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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / LFSS 2009 - Contribution sociale de 2%

Date maj : 19/05/2010

LFSS 2009 - Contribution sociale de 2%

Normes comptables françaises et IFRS – LFSS 2009 – Comptabilisation de la contribution sociale de 2 % - Intéressement, participation, abondement dans les PEE et PERCO, contribution des employeurs à des régimes de retraites supplémentaires – EC 2008-81

Bulletin CNCC, n°153 - p. 288-290

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit, dans son article 13, une contribution de 2 % dite « forfait social » à la charge de l’employeur à compter du 1er janvier 2009. Cette contribution s’applique aux éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) : intéressement, participation, PEE et PERCO, contribution des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaires.

Les sommes versées en 2009 seront relatives à l’exercice 2008 et sont donc provisionnées à la clôture de l’exercice 2008. La question qui est alors posée à la commission comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est celle de savoir si la contribution sociale de 2 % doit être également provisionnée dans les comptes au 31 décembre 2008 en IFRS et en règles comptables françaises.

La commission précise en préambule que la contribution sociale ne s’applique que sur les attributions et contribution postérieures au 1er janvier 2008 ayant donné lieu à versement au 31 décembre 2008. Elle considère que la contribution sociale est un avantage du personnel et doit être comptabilisée quand les services correspondants sont rendus par le personnel. Partant du principe que les services rendus par le personnel sont les mêmes que ceux ayant donné lieu à enregistrement des passifs relatifs à l’intéressement, la participation, l’abondement aux PEE, aux cotisations de retraite supplémentaires attribuées au titre de l’exercice 2008, la commission estime que le passif correspondant à cette contribution doit être enregistré à la même date que ces autres passifs au regard des règles comptables françaises comme des IFRS.