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 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Comptabilisation des indemnités d'assurance suite à incendie

Date maj : 31/03/2011

Comptabilisation des indemnités d'assurance suite à incendie

Bulletin CNCC 12/2010, n° 160, p. 684-688

Une SAS a été victime en cours d’exercice d’un incendie à la suite duquel le bâtiment qu’elle loue à une SCI et dans lequel elle exerce son activité, ainsi que du matériel et des marchandises ont été en partie endommagés ou détruits.

-          La commission des études comptables de la CNCC indique que selon les dispositions du bail de location, la SAS locataire du bâtiment appartenant à la SCI a une obligation contractuelle de procéder à la reconstruction du bâtiment à la suite de sa destruction partielle suite à l’incendie. En application du plan comptable général, le montant des travaux de reconstruction, sans contrepartie positive pour la SAS, doit être provisionné à la clôture de l’exercice. La Commission rappelle que cette provision ne peut être minorée du montant de l’indemnité d’assurance reçue ou à recevoir.

-          Concernant les sommes à recevoir de la compagnie d’assurance, il convient d’apprécier si cette créance est certaine dans son principe et dans son montant à la date de clôture de l’exercice. Le caractère certain peut être validé à partir du moment où la SAS peut démontrer qu’elle a obtenu l’accord de la compagnie d’assurance sur le principe de l’indemnisation. Dans le cas contraire, la SAS ne peut se prévaloir d’une créance vis-à-vis de la compagnie d’assurance.

-          La Commission indique également qu’en vertu de l’avis n° 2003-D du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, les indemnités d’assurance sont à comptabiliser en totalité en résultat.

-          L’indemnité d’assurance relative à la perte d’exploitation s’inscrira dans le respect des mêmes conclusions développées ci-dessus.

-          Une information détaillée en annexe devra être fournie sur les conséquences de l’incendie et les incidences sur le résultat de l’exercice et celui des exercices suivants.