Actualité fiscale

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013. Pour en savoir plus, consulter l'article.

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est assis sur les rémunérations n'excédant pas 2.5 SMIC que les entreprises versent, à compter du 1er janvier 2013, à leurs salariés au cours de l'année civile. Pour en savoir plus, consulter l'article.

L'administration fiscale a réuni dans une base documentaire, accessible en ligne, l'ensemble de ses commentaires portant sur les dispositions fiscales en vigueur. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal officiel. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012) a été publiée au Journal officiel du 17 août. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 a été publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La 2ème loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011. Pour en savoir plus, consulter l'article.

La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. Principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine, elle comporte également des mesures pour les entreprises. Pour en savoir plus, consulter l'article.

Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel adressé au Ministre (art. L 64 du Livre des procédures fiscales). Ce rapport est porté à la connaissance du public par le biais de l'instruction 13 L-3-11 du 28 avril 2011 (240,66 kB) .

L'instruction fiscale 4 A-2-11 du 26 avril 2011 (108,16 kB) précise les modalités de prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche des dépenses d'externalisation confiées à des organismes extérieurs.

Ainsi, les entreprises peuvent prendre en compte pour le double de leur montant les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à certaines personnes morales de droit privé agréées par le ministère chargé de la recherche.

Un dégrèvement transitoire de la Contribution Economique Territoriale (CET) et de taxes annexes a été institué par l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l'article 2 de la loi de finances pour 2010.

L'instruction fiscal 6 E-4-11 du 10 mai 2011 (132,54 kB) commente ces nouvelles dispositions et remplace l'instruction 6 E-1-11.

L'administration fiscale, par le biais de l'instruction 5 J-1-11 du 3 mars 2011 (910,10 kB) , précise les dispositions des articles 10 et 129 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 qui ont défini le rôle des organismes agréés en matière d'assistance et de prévention fiscales.

Ces derniers doivent procéder annuellement à un contrôle formel des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires puis à l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations. L'instruction fournit, en annexe, une liste des obligations incombant aux organismes agréés pour chaque catégorie de redevable.

Le Comité de la réglementation comptable, dans le cadre de son règlement n°2008-15 du 4 décembre 2008 (173,40 kB) a défini de nouvelles règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes.

L'instruction 4 N-1-11 du 24 janvier 2011 (135,79 kB) présente les conséquences fiscales de ce nouveau mode de comptabilisation.

Le CSOEC en collaboration avec le Conseil Supérieur du Notariat a présenté le 13 janvier 2010 la Loi de Finances 2010 et l'actualité fiscale. Pour consulter le diaporama présenté à cette occasion, voir l'article.

Les principales mesures des deux lois : diaporama et accès à la conférence organisée par le Club fiscal en janvier 2009.

Bulletin officiel des impôts – décembre 2008

Bulletin officiel des impôts – décembre 2008

Bulletin officiel des impôts – décembre 2008

Jurisprudence – Conseil d’Etat – octobre 2008

Jurisprudence – Conseil d’Etat – septembre 2008

Jurisprudence – Conseil d’Etat – juin 2008

Jurisprudence - Conseil d'Etat - Mai 2008

Loi LME

Loi LME

Bulletin officiel des impôts - septembre 2008

Bulletin officiel des impôts - avril 2008

Bulletin officiel des impôts - avril 2008

Bulletin officiel des impôts - avril 2008

Jurisprudence - Conseil d'Etat - décembre 2007

Jurisprudence - Conseil d'Etat - décembre 2007

Jurisprudence - Conseil d'Etat - décembre 2007

Les principales mesures des deux lois : résumé, diaporama et accès à la conférence organisée par le Club fiscal en janvier 2008 .

Plus values de cession de titres de participation : synthèse des taux d’impositions

Comment identifier les sociétés à prépondérance immobilière ?

Projet européen de détermination d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Cette intruction fiscale est relative aux coûts de démantèlement et de remise en état de site.

Mesures de la loi de finances rectificative pour 2006 ayant pour objectif de neutraliser les effets des nouvelles règles comptables relatives notamment à la définition d'un actif.

Présentation des modifications induites par la loi de finances 2007.

Cet article présente un élément de jurisprudence fiscale et rappelle les règles comptables relatives aux programmes de fidélisations.

Les principales mesures de la loi de finances pour 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006

Cette instruction fiscale a pour objet de commenter les conséquences fiscales liées aux principales modifications apportées aux règles du plan comptable général en matière de définition, d'évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d'amortissement des actifs. En outre, elle apporte des précisions sur les dépositions de l'article 237 septies du code général des impôts, qui prévoit notamment l'étalement des conséquences fiscales de la première application de la méthode par composants. Pour en savoir plus, consulter l' article .

La présente instruction précise, entre autre, les conséquences fiscales des dispositions incluses dans le règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Pour en savoir plus, consulter l' article .