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Date maj : 05/03/2014
1ère loi de finances rectificative pour 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 (538,78 kB) a été publiée au Journaol Officiel du 15 mars 2012. Celle-comporte principalement les mesures suivantes :
- Hausse du taux normal de la TVA de 1.6 point pour le porter de 19.60% à 21.20% à compter du 1er octobre 2012;
- Nouvelles texes sur les transactions financières à compter du 1er août 2012;
- Alourdissement des sanctions pénales pour fraude fiscale à compter du 16 mars 2012;
- Baisse des droits d'enregistrement sur cessions d'actions à compter du 1er août 2012;
- Durcissement du régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.
Flash spécial
- Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
- Comptes annuels - Comptes consolidés - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
- Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
- Comptes consolidés - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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