Taxe professionnelle

Afin d’assurer une neutralité effective des nouvelles règles comptables quant au calcul de taxe professionnelle, la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu trois types d'aménagements :

Neutralisation de l'effet des changements de durées d'amortissement

Pour mémoire, les récents réglements du CRC disposent que :

- En cas d’acquisition d’une immobilisation comportant plusieurs éléments ayant des durées de vie différentes et devant faite l’objet d’un remplacement pendant la période d’utilisation par l’entreprise, il convient de comptabiliser de manière séparée ces différents éléments. L’entreprise constate donc l’existence de composants ayant des durées de vie différentes et applique pour chacun d’entre eux un amortissement selon une durée qui leur est propre.
- la période d’amortissement d’une immobilisation est déterminée en retenant la durée d’utilisation réelle, et non plus la durée résultant des usages.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la durée d’amortissement des immobilisations est une donnée essentielle pour connaître le prix de revient à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle. En effet, pour les immobilisations non passibles d’une taxe foncière, la valeur prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle est déterminée de la façon suivante :
- Pour les immobilisations dont la durée d’amortissement est de moins de trente ans, la valeur à retenir pour le calcul de taxe professionnelle est fixée à 16% du prix de revient ;
- Pour les immobilisations dont la durée d’amortissement est au moins égale à trente ans, la valeur à retenir pour le calcul de taxe professionnelle est fixée à 8% du prix de revient.
Dès lors, pour éviter une hausse des bases de taxe professionnelle, la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu des mesures de neutralisation de l'effet des changements de durées d'amortissement :

• Pour les biens non décomposés, prise en compte de la durée d'usage et non pas la durée retenue en comptabilité ;
• Pour les biens décomposés, la durée d'usage de la structure et celles des composants (lorsque de telles durées d'usages existent) sont également retenues. Dans le cas où les durées d'usage des composants ne sont pas définies, les durées réelles d'amortissement des composant sont prises en compte pour les besoins du calcul des bases de taxe professionnelle.
• Absence d'incidence de la méthode par composants pour les biens détenus à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005.

Pièces de rechange et de sécurité

Les pièces de rechange non spécifiques et les pièces de sécurités, devant désormais être immobilisées au lieu de figurer en stock compte tenu des nouvelles règles comptables applicables pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, sont exclues des bases de la taxe professionnelle. Précisons que cette exclusion ne concerne pas les pièces de rechanges spécifiques (c'est à dire qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée) qui constituaient déjà des immobilisations avant l’introduction de nouvelles règles comptables.
Ainsi, pour les besoins de la déclaration de taxe professionnelle, les entités ont la possibilité de ne pas tenir compte du reclassement opéré à l’occasion de l’adoption du règlement sur les actifs, des pièces de rechanges non spécifiques et des pièces de sécurité du poste stock vers le poste d’immobilisation. Néanmoins, les pièces de rechanges qui historiquement (avant l’entrée en vigueur du règlement sur les actifs) étaient inscrites en immobilisations ne doivent pas être retraitées pour donner lieu à une diminution de la base imposable.

Dépenses de gros entretien et de sécurité

Autre modification apportée : la prise en compte pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l’entreprise des dépenses de gros entretien ou de grandes visites quel que soit le traitement retenu sur le plan comptable par l’entreprise.

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