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Loi de finances pour 2012
La loi de finances pour 2011, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (1,88 MB) , a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Celle-ci comporte les mesures fiscales suivantes :
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
- reconduction du barème d'imposition des revenus 2010 pour 2011;
- instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus;
- nouvelle réduction des niches fiscales;
- réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et des droits d'enregistrement correspondant.
Fiscalité des entreprises
- aménagements des déduction des redevances de brevets;
- exonération des entreprises implantées dans certaines zones;
- entreprises de presse : reconduction des régimes particuliers;
- calcul de la réserve de participation des sociétés déficitaires;
- exclusion des SCCV du régime de limitation de déductibilité des intérêts pour les sociétés sous-capitalisés.
Mesures diverses
- taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements.
Flash spécial
- Traitement comptable des remises de fin d'année accordées et non réclamées par les clients (EC 2011-31)Folder
- Comptabilisation des produits financiers dans un contrat de capitalisation (EC 2011-21)Folder
- Application du plan comptable notarial pour une SCP titulaire d'un office notarial (EC 2011-24)Folder
- Méthode d'évaluation de l'apport d'un immeuble à une SCI (EC 2011-30)Folder
- Traitement comptable d'un accord de comptabilisation postérieur à la date de clôture des comptes entre des créances et des dettes (EC 2011-28)
Focus sur
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