 Actualité / Actualité fiscale / Loi de finances pour 2012 |
Loi de finances pour 2012
La loi de finances pour 2011, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (1,88 MB) , a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Celle-ci comporte les mesures fiscales suivantes :
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
- reconduction du barème d'imposition des revenus 2010 pour 2011;
- instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus;
- nouvelle réduction des niches fiscales;
- réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et des droits d'enregistrement correspondant.
Fiscalité des entreprises
- aménagements des déduction des redevances de brevets;
- exonération des entreprises implantées dans certaines zones;
- entreprises de presse : reconduction des régimes particuliers;
- calcul de la réserve de participation des sociétés déficitaires;
- exclusion des SCCV du régime de limitation de déductibilité des intérêts pour les sociétés sous-capitalisés.
Mesures diverses
- taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements.
Flash spécial
- Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
- Comptes annuels - Comptes consolidés - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
- Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
- Comptes consolidés - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
Focus sur
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
