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Date maj : 24/03/2009
Fusions, déduction des pertes de la société absorbée
Les pertes subies par une société préalablement à son absorption par une autre société constituent un élément du coût d’acquisition de la société absorbée et non une charge de la société absorbante dès lors que celle-ci n’établit pas qu’elle en ignorait l’existence au moment de la fusion.
Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : CE 27 juin 2008 n°282910, 8ème et 3ème s.-s., Sté Progémo ; RJF 11/08, n°1166 (68,62 kB)
Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.
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