Loi de finances 2008 et loi de finances rectificative 2007

Les principales mesures de ces lois de finances impactant les entreprises portent sur les sujets suivants :

- modification des dispositions relatives au crédit d’impôt recherche (calcul simplifié, plafonnement supprimé, procédures de contrôle par l’administration fiscale modifiées pour sécuriser davantage le calcul effectué par les entreprises) ;

- Modification du régime d’imposition des plus value de cession de brevets et droits assimilés (imposition au taux réduit de 15% sauf pour les transactions entre entités liées);

- Modification des taux d’imposition des plus values de cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière . Pour en savoir plus, télécharger l’article proposant une synthèse des taux d’impositions .

- Suppression de la déductibilité de certaines sanctions et pénalités (infligées par exemple par des autorités de contrôle telles la DGCCRF, l’AMF, etc), les pénalités d’ordre contractuelles demeurent déductibles dans les mêmes conditions,

- Modifications limitées au régime d’intégration fiscale

- Mise en place de contributions sociales pour les stocks options et les attributions gratuites d’actions.

Pour en savoir plus :

1. Téléchargez le document qui a servi de support à la conférence portant notamment sur les lois de finances 2008 et rectificatives 2007 organisée par le Club fiscal (410,82 kB) (janvier 2008)
2. Retrouvez l’actualité fiscale sur le site du Club fiscal du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
3. Retrouver les textes des deux lois de finances : 2008 (1,24 MB) et rectificative 2007 (1,38 MB)

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