Frais d'acquisition de titres

La loi de finances pour 2007 vient de modifier à nouveau les règles de déduction fiscale des frais d’acquisition de titres en prévoyant que pour les titres de participation acquis par une société relevant de l’IS, les frais d’acquisition doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient fiscal mais peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale étalée sur cinq ans. Préalablement, le traitement fiscal était aligné sur le traitement comptable.
En raison du changement introduit par la loi de finances 2007, le Comité d'urgence du CNC a émettre un avis relatif à la comptabilisation des frais d'acquisition de titres. Pour en savoir plus, lire l'article relatif à l' avis du Comité d'urgence n°2007- C du 15 juin 2007 .

Date d'applicationles mesures de la loi de finances s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

Frais d'acquisition visés Sont qualifiés de frais d’acquisition les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte liés à l’acquisition.
Seules les frais afférents aux titres de participation tels que définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, sont visés par le nouveau texte.

Titres de participations visés Sont visés les titres qualifiés de :

• titres de participation sur le plan comptable, c’est-à-dire dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise notamment lui permettant d’exercer une certaine influence sur la société émettrice;
• titres de participation sur le plan fiscal, c’est-à-dire les titres acquis dans le cadre d’une OPA ou d’une OPE ainsi que le titres ouvrant droit au régime mère-fille (détention par la société mère d’au moins 5% du capital de la fille) et les titres dont le coût de revient est supérieur à 22,8 M€.

Situation inchangée pour certains titres Il résulte du champ d’application précédemment défini pour cette nouvelle mesure que restent soumis aux anciennes règles :

• D'une part, les titres détenus par des entreprises non passibles de l’impôt sur les sociétés telles que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes transparentes pour la quote-part ne revenant pas à des sociétés relevant de l’IS ;
• Et, d’autre part, pour les titres non qualifiés de titres de participation sur le plan comptable ou fiscal détenus par des sociétés relevant de l’IS.

Nouveau traitement fiscalLe nouveau traitement fiscal des frais d’acquisition des titres de participation acquis par une société relevant de l’impôt sur les sociétés est donc le suivant :

• Incorporation obligatoire des frais en question au prix de revient des titres. La déduction immédiate est donc désormais exclue ;
• Pssibilité pour l’entreprise de déduire les frais correspondant de manière échelonnée pendant cinq années à compter de la date d’acquisition des titres. Cet amortissement devra donc être opéré au titre la première année en constatant un amortissement linéaire calculé prorata temporis.
• En cas de cession des titres avant l’expiration du délai de cinq ans, la quote-part des frais non encore déduite va venir majorer le prix de revient des titres retenu pour la calcul de la plus-value. Cependant, compte tenu des nouvelles règles d’imposition applicables aux plus-values long terme sur titres de participation réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le gain réalisé du fait de la cession est taxable au taux de 0% avec obligation pour l’entreprise de réintégrer une quote-part de frais et charges. Il en résulte que la mesure a pour effet de limiter la déduction fiscale de ces frais d'acquisition.

Cas particulier des LBO Situation antérieure : lorsque la holding comptabilisait en charge les frais d’acquisition de titre, ces frais alimentaient un déficit antérieur à l’intégration fiscale (une intégration fiscale ne prend effet qu’au titre de l’exercice suivant celui de l’acquisition de la cible) ce qui faisait obstacle à leur compensation avec les résultats du groupe fiscal. En cas d'option de comptabilisation par la holding des frais d’acquisition de titres dans le coût d’acquisition, la déduction était perdue car les plus values long terme sur titres de participations de cession sont désormais exonérées (à compter du 1er janvier 2007).
Situation actuelle : la déductibilité de ces frais est de nouveau assurée par la loi de finances pour 2007 qui permet un étalement de la déduction fiscale des frais engagés.

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