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 Actualité / Actualité fiscale / 3ème loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013

Date maj : 05/03/2014

3ème loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013

 La  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 et la  loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal officiel.

La troisième et dernière loi de Finances rectificative pour 2012 confirme l'objectif d'un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Outre la maîtrise de la dépense de l'Etat, le collectif budgétaire contient plusieurs mesures visant à :

  • lutter contre la fraude :
    - renforcer et adapter la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves ;
    - lutter contre le commerce illicite de tabacs ;
    - lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion ;
  • lutter contre les abus :
    - imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l'actif sous-jacent ;
    - prévention des schémas d'optimisation dits de "donation-cession " de titres de sociétés ;
    - prévenir les optimisations par apport-cession ;
  • mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire.

Les principales mesures de la loi de Finances 2013 :

Logement

  • suppression de l'incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles que constitue l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens ; abattement de 20% sur les plus-values de cessions d'immeubles pendant l'année 2013 ; maintien de la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles jusqu'à 2015 ; alourdissement de la taxe sur la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts ;
  • renforcement de la taxe sur les logements vacants par un périmètre plus large ;
  • renforcement de la taxe sur les friches commerciales ;
  • création d'une incitation fiscale ciblée à l'acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources ;

Fiscalité des particuliers

  • les revenus du capital sont taxés comme les revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire, les dividendes et des produits de placement à revenu fixe, le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, les gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites ;
  • création d'une tranche marginale à l'impôt sur le revenu à 45% ;
  • baisse du plafond du quotient familial ;
  • baisse du plafonnement global des niches fiscales ;
  • modification du barème de l'ISF ;
  • instauration d'un mécanisme de décote qui permettra aux ménages à revenus modestes de maintenir en dehors du champ de l'impôt les revenus qui deviendraient imposables du fait du gel du barème.

Fiscalité des entreprises

  • limitation des avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises :
    - limitation de la part des charges financières nettes que les entreprises peuvent déduire de leur impôt ;
    - suppression de la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation permise par la "niche Copé " ;
    - révision des modalités de calcul du 5ème acompte, exigé des plus grandes entreprises ;
    - limitation de la possibilité d'imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ;
    - contribution spécifique demandée aux entreprises d'assurance ;
  • ouverture du crédit impôt recherche aux dépenses d'innovation des PME ;

Fiscalité écologique

  • la TGAP air est étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d'assujettissement abaissés ;
  • le malus automobile frappant les véhicules les plus polluants est majoré.



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