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Loi de finances 2011
La loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. Celle-ci comporte plusieurs mesures fiscales. |
Les mesures fiscales qui concernent le régime mère-fille, le dispositif de sous-capitalisation et les cessions des titres de participation entre entreprises liées, intéressent les groupes de sociétés car elles sont destinées à mettre fin à certaines pratiques d’optimisation. Pour télécharger la LOI DE FINANCES 2011 (2,52 MB) |
Flash spécial
- Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
- Comptes annuels - Comptes consolidés - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
- Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
- Comptes consolidés - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06