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Loi de finances 2011
| La loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. Celle-ci comporte plusieurs mesures fiscales. |
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Les mesures fiscales qui concernent le régime mère-fille, le dispositif de sous-capitalisation et les cessions des titres de participation entre entreprises liées, intéressent les groupes de sociétés car elles sont destinées à mettre fin à certaines pratiques d’optimisation. Pour télécharger la LOI DE FINANCES 2011 (2,52 MB) |
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)


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