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 Actualité / Actualité fiscale / 2ème loi de finances rectificative pour 2012

Date maj : 05/03/2014

2ème loi de finances rectificative pour 2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ( Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ) a été publiée au Journal officiel du 17 août.
Les dispositions fiscales et sociales ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de l’article 11, adopté devant le Sénat, qui instaurait une taxe de 5 % sur les cessions de titres de sociétés éditrices de services de communication audiovisuelle ( Décision 2012-654 DC du 9 août 2012 ).

Sur le plan fiscal, on retiendra notamment, s’agissant de la fiscalité des particuliers, la contribution exceptionnelle sur la fortune mise à la charge des redevables de l’ISF et le durcissement des droits de mutation à titre gratuit et, s’agissant de la fiscalité des entreprises, la restriction sensible des possibilités de déduction des aides interentreprises, l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les distributions de bénéfices et l’abandon du relèvement au 1er octobre prochain du taux normal de TVA.
Sur le plan social, la loi durcit le régime social des indemnités de rupture et relève le forfait social. La loi revient aussi sur les exonérations fiscales et sociales applicables aux heures supplémentaires".



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