 Actualité / Actualité fiscale / Amortissement des autorisations de mise sur le marché de médicaments |
Amortissement des autorisations de mise sur le marché de médicaments
La jurisprudence et l'administration ont admis le principe d'amortissement des droits détenus sur les dossiers techniques et scientifiques nécessaires à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments, s'il est possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques de la commercialisation de la spécialité pharmaceutique sur l'exploitation. À titre de règle pratique, l'administration admet que la durée de cet amortissement peut être fixée à 10 ans, le point de départ de l'amortissement étant la date de délivrance de l'AMM (et non la date de mise en service).
Pour en savoir plus, télécharger le document suivant : BO 4 D-4-08 du 9 décembre 2008 (86,65 kB)
Cet article est extrait de la revue internet du Club Fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, élaborée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire.
Flash spécial
- Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
- Comptes annuels - Comptes consolidés - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
- Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
- Comptes consolidés - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
Focus sur
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
