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Date maj : 19/12/2007
Loi de finances rectificative 2006 et 2007
Les principales mesures de ces deux lois de finances portent sur les sujets suivants :
- Modalités de déduction des frais d'acquisition de titres de participation ;
- Aménagement du régime d'imposition des plus values de cession de titres ;
- Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ;
- Déductibilité des charges encourues dans le cadre de plan d'attribution d'actions gratuites ;
- Déductibilité relative à la charge de dilution dans le cadre de dispositifs d'actionnariats salariés ;
- Divers modifications impactant les régimes d'intégrations fiscales ;
- Augmentation du plafond du crédit d'impôt recherche ;
- Amendement du régime d'acomptes d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros ;
- Taxe professionnelle : neutralisation de l'impact des nouvelles règles comptables et précisions apportées pour les cessions entre entreprises liées.
Pour en savoir plus, télécharger la loi de finance rectificative pour 2006 (1,65 MB) et la loi de finance pour 2007 (1,34 MB)
Flash spécial
- Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
- Comptes annuels - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
- Comptes annuels - Comptes consolidés - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
- Comptes annuels - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
- Comptes consolidés - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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