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Loi de finances 2014 et loi de finances rectificative pour 2013
La loi N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (2,12 MB) a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2013.
La loi N°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (4,96 MB) a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2013.
Voici les principales nouveautés :
Fiscalité personnelle :
- Cession de biens meubles, d’objets et de métaux précieux- Transmission en Corse- Paiement des impôts en numéraire- Plus-values immobilières- Fiscalité des placements- Plus-values de cession des titres de sociétés
Fiscalité des entreprises : - Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment- Déduction des intérêts d'emprunt- Crédit d'impôt apprentissage- Crédit d'impôt "maître - restaurateur"- Comptabilité analytique- Paiement du solde d'impôt sur les sociétés- Taux de TVA- Fiscalité des véhicules- Imposition des petites entreprises- Fiscalité des entreprises innovantes- Imposition des grandes entreprises
Flash spécial
- Allègement des obligations comptables
- CICE - Sociétés ou entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu
- Commission des missions comptables : réunion du 17 décembre 2013
- Règlements ANC 2013
- Subventions accordées par les collectivités territoriales - Affectation aux périodes comptables - EC 2013-54
Focus sur
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